25 mai 2009

Attention aux CGV !

En pleine rédaction/relecture de mes conditions générales de vente, je me suis penchée sur les clauses de la Loi Chatel entrée en vigueur au 1er juin 2008. Ça va faire un an me direz-vous. Effectivement, et pourtant en lisant nombre de CGV sur des sites marchands, on pourrait presque en oublier les principes fondamentaux de cette Loi :



E-commerce : date limite de livraison obligatoire
Pour tout contrat de vente passé avec un cyberacheteur, le cybermarchand devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le produit ou assurer l'exécution de la prestation. Si le délai indiqué dans le contrat n'est pas respecté, le consommateur pourra réclamer l'annulation de la vente. Cette disposition, longtemps réclamée par les associations de défense des consommateurs, vise notamment à lutter contre les pratiques des ventes en ligne de produits alors que le vendeur est en rupture de stock.

Droit de rétractation plus clair sur les sites
Le cybermarchand est tenu de mentionner l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles. En cas de droit de rétractation, le client doit se voir rembourser la totalité des sommes, frais de livraison inclus, et par tout moyen de paiement. Une mesure qui répond aux pratiques de remboursements tardifs et par bons d'achats.

Coordonnées téléphoniques du cybermarchand obligatoires
Le cybermarchand devra obligatoirement indiquer des coordonnées téléphoniques permettant à ses clients d'entrer en contact avec lui rapidement. Ce numéro de téléphone, non surtaxé, devra notamment permettre à l'acheteur en ligne de suivre sa commande ou exercer son droit de rétractation. Finis donc les numéros d'assistance téléphonique injoignables et les temps d'attente interminables avant d'être mis en relation avec un téléconseiller.

Source : Comment ça marche, 30 mai 2008.



Bref, on oublie le n° de portable puisque selon l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), il doit s'agir d'un n° fixe à un tarif normal depuis un poste fixe pour le consommateur.
Source : LA LETTRE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
n°59


Voilà qui j'espère pourra aider ou tout au moins éclairer les copines qui comme moi s'arrachent les cheveux sur leurs CGV !

Posté par RoseKhaki à 15:23 - - Commentaires [3] - Permalien [#]


Commentaires sur Attention aux CGV !

    très interessant, je te remercie beaucoup!

    Posté par Claire/Jellyloru, 26 mai 2009 à 13:17 | | Répondre
  • merci

    Effectivement c'est très intéressant et je vais donc aller voir ce que je peux faire pour améliorer les CGV de mon site ...
    En tout cas, je vois très très rarement notifié une date limite de livraison sur les sites que je fréquente et parfois ce sont des sites ayant une certaine notoriété ...

    Posté par cookinette, 29 mai 2009 à 14:47 | | Répondre
  • vive les lois

    C'est vraiment kafkaien de par chez vous pour lancer quelque chose. Et la tonne de lois aïe!!!Dire qu'il y a des boîtes d'escrocs, des fois je me dis que les gens honnêtes sont trop honnêtes de tout faire dans les règles de l'art.

    Posté par Stellie, 29 mai 2009 à 19:04 | | Répondre
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